Réparation du préjudice corporel et du grand handicap
1 - Vous (ou l'un de vos proches) êtes victime d'un accident de circulation, d'un agression, d'un accident de vie privée avec tiers responsable.
 Nous déterminons avec vous la (les) meilleure(s) option(s) procédurale(s) :
- La voie transactionnelle (négociation avec le tiers responsable ou son assureur) ;
- La constitution de partie civile (devant le Juge d'Instruction, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police, le Tribunal pour enfants ou la Cour d'Assises) ;
- La requête devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI).
Nous nous chargeons de toutes les démarches, et vous accompagnons pour chaque étape de la procédure :
- Obtention des procès verbaux de Police ou de Gendarmerie (lorsqu'une enquête a été diligentée par les services concernés) ;
- Démarches auprès du Parquet territorialement compétent pour connaître les suites pénales qui ont été réservées à cette enquête ;
- Choix du médecin expert (spécialité ?) et du médecin de recours qui sera chargé de vous assister pour les opérations d'expertise ;
- Choix de la mission d'expertise (en concordance avec les exigences de votre dossier, et la nomenclature des préjudices la plus récente, issue du rapport Dintilhac) ;
- Assistance à expertise, analyse du pré-rapport et rédaction éventuelle d'un ou plusieurs Dires à l'expert ;
- Analyse du rapport d'expertise définitif et préparation d'un projet d'assignation;
- Suivi transactionnel, et/ou judiciaire
NB : A tout moment, nous déterminons avec vous les besoins financiers qui sont les vôtres, afin de solliciter les provisions (amiables ou judicaires) qui s'imposent, pour faire face aux dépenses courantes, en attentant la liquidation définitive de votre préjudice.
2 – Votre état de santé s'est récemment aggravé (au plan fonctionnel ou au plan situationnel (1)), à la suite d'un accident ancien, pour lequel vous avez déjà été indemnisé dans le passé.
Ni l'indemnisation passée, ni la prescription décennale, ne peut faire obstacle à la réouverture de votre dossier.
Une nouvelle expertise médicale (en aggravation) doit être envisagée.
Une indemnisation complémentaire pourra intervenir pour l'ensemble des postes de préjudices concernés par l'aggravation médicalement constatée.
3 – Vous bénéficiez d'une assurance "individuel accident" (2) qui doit être mise en œuvre pour l'indemnisation d'un préjudice corporel, d'un préjudice moral, ou d'un préjudice économique
Dans ce cas particulier, c'est le contrat qui va définir les conditions de votre indemnisation.
Il est toutefois indispensable de prendre certaines précautions vis-à-vis de votre assureur, et de procéder à certaines vérifications quant au contenu de vos garanties :
Surveiller le délai de prescription (ce délai n'est que de deux ans en matière de mise en œuvre d'un contrat d'assurance, ce qui oblige à une certaine vigilance lorsque le règlement est retardé dans le temps) ;
S'interroger sur le caractère "forfaitaire" ou "indemnitaire" de la garantie qui est prévue au contrat ;
S'interroger sur les préjudices indemnisables, les plafonds de garantie, les éventuelles franchises applicables, la référence éventuelle au droit commun de la réparation…
S'interroger sur les différentes possibilités d'expertise médicale (contradictoire, arbitrage, mission ?).
(1) L'aggravation peut en effet résulter de facteurs simplement environnementaux, comme le logement, le contexte familial, les besoins en aide humaine ou en aide technique, et pas uniquement de facteurs médicaux.
(2) Il peut s'agir d'une assurance corporelle du conducteur ou de tout autre contrat indemnisant les accidents de la vie.
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