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Permis de construire
Décision du Conseil d'Etat du 1er.07.2010, Centre Hospitalier de MENTON-LA PALMOSA n°330702 01/07/2010 En l'absence de mention du délai de recours sur le panneau d'affichage du permis de construire, ce délai ne court pas, ce qui ouvre la contestation possible du permis de construire pendant un temps indéterminé.
Sous-traitance
Cassation 3ème Civile, 22 juin 2010, n°09-16.199 22/06/2010 Les sous-traitants sont tenus, à l'égard de l'entrepreneur, d'une obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de tout vice et désordre ; la Cour de Cassation précise que cette obligation de résultat emporte une présomption de faute et de causalité entre la faute commise par le sous-traitant et le dommage subi par l'entrepreneur principal ; le sous-traitant ne peut se libérer de cette responsabilité de plein droit qu'en démontrant que le désordre est dû à une cause étrangère, autrement dit un évènement extérieur imprévisible et irrésistible.
le régime de responsabilité des sous-traitants, et plus généralement des entreprises de construction, est donc particulièrement sévère.
Accident du travail - uniformisation des règles d'indemnisation
Décision du Conseil Constitutionnel, 18.06.201, sur question prioritaire de constitutionnalité 18/06/2010 En matière d'accident ou de maladie consécutive à une faute inexcusable de l'employeur, la victime, ou ses ayants droit, doivent désormais pouvoir prétendre à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices devant la juridiction de Sécurité Sociale, et ce, au-delà même des dommages couvert par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
Soit une décision qui tendrait à rompre avec l'inégalité souvent dénoncer par les praticiens entre régime d'indemnisation en droit commun et régime d'indemnisation propre aux accidents du travail.
Délai de rétractation
Décision de la Cour de Cassation, 3ème Civile, 09.06.2010, n°09-15.361
Décision de la Cour de Cassation, 3ème Civile, 09.06.2010, n°09-14.503
09/06/2010 La Cour de Cassation, dans deux arrêts destinés à la publication, affirme la nécessité de notifier séparément à chacun des époux acquéreur d'un bien immobilier le projet d'acte, avant la vente, afin de faire courir le délai de rétractation prévu par l'article L 271-1 du Code de la Construction et l'Habitation : autrement dit, et pour procéder utilement à cette notification, il faut adresser ce délai de rétractation par LRAR, soit à chacun des deux époux, indépendamment et par deux courriers, soit aux deux époux ensembles, mais à la condition que l'accusé de réception soit signé par les deux époux.
En cas d'envoi des dispositions relatives au délai de rétractation aux deux époux, par un unique courrier et de la signature de la LRAR par un seul des deux époux, le délai de rétraction de 7 jours ne court pas l'époux non signataire, qui peut donc à tout moment exercer sa faculté de rétractation, même si le délai de 7 jours est expiré pour l'époux signataire.
Assureurs et charge de la preuve
Décision de la Cour de Cassation, 3ème Civile, 08.06.2010, n°09-13.482 08/06/2010 A la condition pour un tiers de démontrer que l'assureur qu’il l'actionne en garantie est bien l'assureur du responsable (autrement dit qu'il existe un contrat entre le responsable et cet assureur), il appartient à l'assureur ensuite, et non au tiers, de rapporter la preuve du contenu de celle-ci.
Il suffit donc de connaître l'assureur du responsable, pour que cet assureur soit contraint de produire le contrat d'assurance qui le liait à son assuré.
Ce qui présente un intérêt important en terme de charge de la preuve.
Obligation d'information du patient
Cassation Civile, Ière Chambre, n°09-13591 03/06/2010 Obligation d'information du patient : nécessaire réparation du préjudice dès lors que le manquement est constitué.
Dans cette espèce, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de Cour d'Appel qui avait exclu l'indemnisation d'un patient considérant qu'il fût peu probable que celui-ci, avertit par son chirurgien, ait renoncé à l'intervention, compte tenu des risques d'infections graves auxquels il était exposé…
Dès lors que le Juge constate un manquement au devoir d'information, il ne peut laisser celui-ci sans réparation.
Nécessaire revalorisation financière du préjudice à la date du jugement
Cour de Cassation, IIème Chambre Civile, 12.05.2010, Pourvoi n°09-14.569 12/05/2010 Le droit à indemnisation pour la victime d'un accident existe dès que le dommage a été causé, mais la Cour de Cassation se plaît à rappeler, dans cet espèce, que l'évaluation financière de ce dommage doit être faite par le Juge au moment où il rend sa décision.
Dans ces conditions, on ne peut refuser à la victime la demande en revalorisation de ses pertes de gains professionnels, pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'augmentation du coût de la vie entre la période d'arrêt de travail et la date du jugement.
Une réclamation d'autant plus justifiée lorsque la procédure a été longue !
Vices cachés et responsabilité décennale
Décision de la Cour de Cassation, 3ème Civile, 11/05/2010 Lorsqu'une personne vend, après achèvement, un immeuble qu'elle a construit ou fait construire, l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des vices cachés de droit commun de l'article 1641 du Code Civil.
Cette solution, qui confirme un arrêt du 17 juin 2009, permet ainsi à l'acquéreur d'un bien immobilier d'agir à l'encontre de son vendeur-constructeur (un vendeur est réputé constructeur dès lors qu'il vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire), tant sur le fondement de la responsabilité décennale, laquelle perdure dix années après la réception, que sur le fondement de la garantie de vices cachés, laquelle expire deux ans après la découverte du vice (le vice pouvant donc apparaître quinze ans après réception).
L'avantage considérable dégagé par cette jurisprudence au profit de l'acquéreur, vise à lui permettre de bénéficier d'une action en justice, sur le fondement des vices cachés, à l'encontre de son vendeur, alors même que le délai de responsabilité décennale est expiré.
Assistance par tierce personne
Cour de Cassation, IIème Chambre Civile, 15.04.2010, Pourvoi n°09-14.042 15/04/2010 La Cour de Cassation confirme ici sa jurisprudence constante en matière d'indemnisation des besoins en aide humaine.
En effet, même pour les besoins qui couvrent la période antérieure à la décision de justice (arrérages échus depuis le retour à domicile de la victime jusqu'au jugement), la victime n'a pas à rapporter la preuve d'une quelconque charge financière pour prétendre à l'indemnisation de ses besoins en aide humaine, notamment lorsque ce rôle d'assistance a été assumé par l'entourage familial.
Vente et garantie de parfait achèvement
Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE, 3ème Chambre section A du 25 février 2010. 25/02/2010 Le vendeur d'immeubles à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement à l'égard des acquéreurs, mais peut en revanche s'en prévaloir à l'égard des entrepreneurs puisqu'il conserve la qualité de maître d'ouvrage jusqu'à l'exécution des travaux de levée des réserves en application des articles R 261-7 et R 111-24 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le conducteur victime toujours pénalisé
Cassation Civile IIème Chambre n°09-12250 18/02/2010 La Cour de Cassation refuse de considérer que la victime qui est en train de descendre de son véhicule a perdu la qualité de conducteur, dans la mesure où elle n'a pas pris la peine de couper le contact… !
Ce seul détail semble avoir été retenu par la Cour de Cassation pour considérer que la victime conductrice avait conservé une "certaine maîtrise" de son véhicule.
Une position guère favorable aux victimes au regard de la différence de traitement qu'opère la loi Badinter entre les victimes conductrice et les autres.
Etat antérieur ou prédisposition pathologique ?
Arrêt de la Cour de Cassation, IIème Chambre Civile, 10.11.2009, Pourvoi n°08-16.920 10/11/2009 Dans cette espèce, la Cour de Cassation réaffirme avec force le principe selon lequel une simple prédisposition pathologique ne saurait constituer un état antérieur de nature à limiter l'indemnisation du préjudice de la victime.
Il s'agissait en l'occurrence d'une victime d'un accident de circulation devenue paraplégique "dans le cadre d'une conversation neurologique liée à l'histoire individuelle et familiale " de l'intéressé.
Pour la Cour de Cassation dès que l'affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable, elle doit être indemnisée en intégralité, quand bien même, elle serait liée à une prédisposition pathologique.
Responsabilité vaccinale - Hépatite B
Conseil d'Etat 10 avril 2009 n°296630
A rapprocher de : Conseil d'Etat 9 mars 2009 AGDA 2007 page 861
10/04/2009 Dans une décision récente du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat admet une nouvelle fois le lien de causalité entre sclérose en plaque et vaccination contre l'hépatite B.
Préjudice des victimes par ricochet
Cour Administrative d'Appel d'Aix-en-Provence du 4 février 2009.
Jurisprudence Automobile n°806 - Avril 2009 page 221. 04/02/2009 Dans un arrêt du 4 février 2009, la Cour Administrative d'Aix-en-Provence semble exiger des souffrances psychiques d'un caratère "exceptionnel" pour permettre leur indemnisation, notamment dans l'hypothèse d'un préjudice d'accompagnement revendiqué par les parents d'une victime gravement handicapée...
Remarque : Cette décision est sans doute un exemple de plus du décalage qui peut exister entre l'approche des juridictions civiles et celle des juridictions administratives !
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