Droit de la construction
Définition générique de la spécialité : le droit de la construction est un vaste ensemble régissant les droits et obligations des parties ayant conclu l’un des nombreux contrats existants en matière de construction (contrat d’entreprise, marché de travaux privés, vente en l’état futur d’achèvement, contrat de construction de maison individuelle, vente d’immeuble à rénover, etc…).
Responsabilité des constructeurs :
Vous êtes maître d’ouvrage (particulier ou professionnel) et vous venez :
- de faire construire votre maison individuelle ;
- de faire l’acquisition d’un appartement (neuf, sur plans ou ancien) ;
- de procéder à la rénovation d’un bien immobilier,
Vous êtes un professionnel de la construction (maître d’œuvre, entreprise de construction, etc…) et votre responsabilité est recherchée par le maître d’ouvrage ou toute autre personne sur le chantier,
Nous vous présentons l’ensemble des solutions nées du régime de responsabilité propre au droit de la construction pour vous apporter notre diagnostic, résoudre votre difficulté et vous accompagner dans le cadre de vos démarches amiables ou judiciaires.
Le droit de la responsabilité des constructeurs, comme leur défense, trouvent notamment application dans l’ensemble des domaines suivants :
- réception de l’ouvrage ;
- désordres, vices (de conception ou d’exécution), malfaçons ;
- garantie de parfait achèvement ;
- responsabilité biennale (désordres affectant les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage, type carrelage, chaudière, pompe de relevage, volets, etc…) et décennale (atteinte à la solidité et à la destination de l’ouvrage) ;
- responsabilité contractuelle des entrepreneurs, architectes et autres, participant à l’acte de construire ;
- défaut de règlements des prestations réalisées et action en paiement ;
- absence d’ouvrage ;
- évaluation des préjudices consécutifs à un trouble de construction (préjudice de jouissance, coût d’un relogement, travaux de reprise des désordres, etc…) ;
- les troubles de voisinage du fait ou en l’absence de travaux de construction sur le chantier voisin ;
Procédure
1. Diagnostic : Au cours de notre premier rendez-vous, nous diagnostiquerons précisément votre problème. Cette phase est essentielle puisqu’elle oriente notre action future et nous permet de déterminer la stratégie nécessaire : à cette occasion, il vous sera demandé l’ensemble des documents en rapport avec votre dossier ;
2. Consultation : Après une étude approfondie, nous vous présenterons la stratégie proposée pour résoudre votre litige.
3. Recherche de preuves et constitution du dossier : il est fréquent, en matière de construction, qu’une expertise, amiable (et financée très souvent par votre assureur multirisques habitation ou votre assureur RC, décennal) ou judiciaire soit nécessaire pour déterminer la nature exacte des désordres, les solutions de reprises envisageables, les préjudices consécutifs et les responsabilités. Le cas échéant, et lorsque cela est nécessaire, un expert judiciaire est désigné par le Tribunal au terme d’une procédure de référé d’une durée d’un mois environ.
Lorsque l’expertise n’est pas nécessaire, il nous faut néanmoins disposer d’éléments de preuve (constat d’huissier par exemple, photographies, etc…) de nature à démontrer la réalité du trouble de construction et de votre préjudice.
4. Indemnisation : une fois le rapport d’expertise déposé ou les preuves recueillies, nous solutionnerons votre dossier en tenant compte de deux impératifs : obtenir la meilleur indemnisation possible et en récupérer le montant dans les meilleurs délais. Pour ce faire et en fonction de votre dossier, nous pouvons soit proposer une transaction à la partie adverse (ce qui évite de saisir le Tribunal), soit, en l’absence de règlement amiable possible, saisir le Tribunal.
Nota : les frais d’expertise judiciaire sont toujours préfinancés par le demandeur au procès mais sont d’une part, remboursés en intégralité par le responsable une fois celui-ci identifié et d’autre part souvent pris en charge par votre protection juridique (contenue par exemple dans votre assurance multirisques habitation).
Documents nécessaires : voir Conseils pratiques
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