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Accident du travail - uniformisation des règles d'indemnisation
Décision du Conseil Constitutionnel, 18.06.201, sur question prioritaire de constitutionnalité 18/06/2010 En matière d'accident ou de maladie consécutive à une faute inexcusable de l'employeur, la victime, ou ses ayants droit, doivent désormais pouvoir prétendre à l'indemnisation intégrale de leurs préjudices devant la juridiction de Sécurité Sociale, et ce, au-delà même des dommages couvert par le Livre IV du Code de la Sécurité Sociale.
Soit une décision qui tendrait à rompre avec l'inégalité souvent dénoncer par les praticiens entre régime d'indemnisation en droit commun et régime d'indemnisation propre aux accidents du travail.
Obligation d'information du patient
Cassation Civile, Ière Chambre, n°09-13591 03/06/2010 Obligation d'information du patient : nécessaire réparation du préjudice dès lors que le manquement est constitué.
Dans cette espèce, la Cour de Cassation sanctionne un arrêt de Cour d'Appel qui avait exclu l'indemnisation d'un patient considérant qu'il fût peu probable que celui-ci, avertit par son chirurgien, ait renoncé à l'intervention, compte tenu des risques d'infections graves auxquels il était exposé…
Dès lors que le Juge constate un manquement au devoir d'information, il ne peut laisser celui-ci sans réparation.
Nécessaire revalorisation financière du préjudice à la date du jugement
Cour de Cassation, IIème Chambre Civile, 12.05.2010, Pourvoi n°09-14.569 12/05/2010 Le droit à indemnisation pour la victime d'un accident existe dès que le dommage a été causé, mais la Cour de Cassation se plaît à rappeler, dans cet espèce, que l'évaluation financière de ce dommage doit être faite par le Juge au moment où il rend sa décision.
Dans ces conditions, on ne peut refuser à la victime la demande en revalorisation de ses pertes de gains professionnels, pour tenir compte de l'érosion monétaire et de l'augmentation du coût de la vie entre la période d'arrêt de travail et la date du jugement.
Une réclamation d'autant plus justifiée lorsque la procédure a été longue !
Assistance par tierce personne
Cour de Cassation, IIème Chambre Civile, 15.04.2010, Pourvoi n°09-14.042 15/04/2010 La Cour de Cassation confirme ici sa jurisprudence constante en matière d'indemnisation des besoins en aide humaine.
En effet, même pour les besoins qui couvrent la période antérieure à la décision de justice (arrérages échus depuis le retour à domicile de la victime jusqu'au jugement), la victime n'a pas à rapporter la preuve d'une quelconque charge financière pour prétendre à l'indemnisation de ses besoins en aide humaine, notamment lorsque ce rôle d'assistance a été assumé par l'entourage familial.
Etat antérieur ou prédisposition pathologique ?
Arrêt de la Cour de Cassation, IIème Chambre Civile, 10.11.2009, Pourvoi n°08-16.920 10/11/2009 Dans cette espèce, la Cour de Cassation réaffirme avec force le principe selon lequel une simple prédisposition pathologique ne saurait constituer un état antérieur de nature à limiter l'indemnisation du préjudice de la victime.
Il s'agissait en l'occurrence d'une victime d'un accident de circulation devenue paraplégique "dans le cadre d'une conversation neurologique liée à l'histoire individuelle et familiale " de l'intéressé.
Pour la Cour de Cassation dès que l'affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable, elle doit être indemnisée en intégralité, quand bien même, elle serait liée à une prédisposition pathologique.
Responsabilité vaccinale - Hépatite B
Conseil d'Etat 10 avril 2009 n°296630
A rapprocher de : Conseil d'Etat 9 mars 2009 AGDA 2007 page 861
10/04/2009 Dans une décision récente du 10 avril 2009, le Conseil d'Etat admet une nouvelle fois le lien de causalité entre sclérose en plaque et vaccination contre l'hépatite B.
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