Salon LEXPOSIA 2010 au Palais Brongniart, www.salonlexposia.com
L'indemnisation du dommage corporel et le recours des organismes sociaux.
19/11/2010

Forum de la réparation des dommages Corporels
mercredi 22 septembre 2010 - LYON mercredi 29 septmebte 2010 - PARIS Sous la direction scientifique de Monsieur Patrice JOURDAIN, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Directeur du Centre de Recherches en Droit Privé (CRDP)
22/09/2010

Convention régionale des avocats
Actualisation de la réparation du préjudice corporel
09/07/2010

Responsabilité médicale

Plusieurs possibilités s'offrent à vous en terme de procédure :

Approche transactionnelle : le débat peut très bien s'instaurer dans un cadre amiable et transactionnel avec l'établissement, le médecin concerné, et/ou son assureur ; il faudra néanmoins demeurer vigilent quant à la stratégie à mettre en place (quelle expertise, avec quelle mission ? quelle responsabilité, avec faute ou sans faute ? quelle indemnisation ?) ;

Saisine de la CRCI (1) : cette voie procédurale qui n'est ouverte que depuis la loi du 4 mars 2002 est néanmoins conditionnée à un certain seuil de gravité de votre préjudice ;

La voie judiciaire (devant le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance, en fonction de l'établissement de soins qui vous a pris en charge, public ou privé).

NB :
La loi du 4 mars 2002 a considérablement modifié les possibilités d'indemnisation dans le domaine du droit de la santé, en instaurant notamment une procédure devant les CRCI.

La gratuité des opérations d'expertise est un avantage indiscutable de ce dispositif mis en place pour les victimes, mais ne doit pas occulter la complexité réelle de la matière et la nécessité pour la victime de prendre certaines précautions élémentaires, en terme de préparation du dossier, d'assistance à expertise (par un médecin de recours et un avocat spécialisé), d'évaluations médico-légales et d'évaluations financières des préjudices.

Le moment de l'expertise est, et restera, l'étape déterminante de la procédure, souvent éprouvante sur le plan humain, et toujours d'une grande technicité sur le plan médical et médico-légal.

(1) Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales